Agents commerciaux : l'avocat général près la CJUE apporte des précisions sur les contours de leurs missions
Publié le :
28/08/2018
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Le 25 juillet 2018, l'avocat général à la CJUE, Maciej Szpunar a proposé de juger qu’un agent commercial ne doit pas nécessairement, pour pouvoir être qualifié comme tel, exercer ses activités de manière itinérante, en dehors de l’établissement du commettant. L’avocat général considère également que la directive sur les agents commerciaux indépendants ne s’oppose pas à ce qu’un agent commercial accomplisse d’autres tâches que celles visées par elle, étant entendu qu’il importe peu que de telles tâches soient exercées de manière accessoire ou non (Cons. UE, dir. 86/653/CEE, 18 déc. 1986)... Lire la suite
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