Associé endetté : que doit déclarer la société lorsqu'un huissier se présente ?
Publié le :
02/08/2017
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2017
Source : www.boursorama.comL'Urssaf est créancière d'un associé. Elle fait pratiquer par huissier une saisie entre les mains de la société : celle-ci doit déclarer toutes les sommes qu'elle-même doit à l'associé et les verser directement à l'huissier. La société estime qu'elle n'est redevable d'aucune somme envers l'associé. L'Urssaf assigne alors la société en justice. Elle lui reproche d'avoir mis en réserve des bénéfices sur plusieurs exercices afin d'empêcher toute saisie de dividendes. L'URSSAF obtient ainsi la condamnation de la société à lui verser le montant de la dette de l'associé... Lire la suite
Historique
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Choix du traitement médical et droit à la vie - La Gazette du Palais
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Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Droit immobilier / CopropriétéUne société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en...Source : www.efl.fr
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Sécurité routière : il n'y a jamais eu tant de morts à vélo - Le Parisien
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Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Droit des assurancesL'ACPR vient de publier une recommandation pour ga- rantir le droit au libre...Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésL'Urssaf est créancière d'un associé. Elle fait pratiquer par huissier une sa...Source : www.boursorama.com
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QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile - La Gazette du Palais
Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Droit pénalLe troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa réd...Source : www.gazettedupalais.com
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Données : les entreprises peu au fait de l’impact du règlement européen, Gestion des risques - Les Echos Business
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017Droit des NTICDe nombreux dirigeants ne savent toujours pas où sont physiquement stockées l...Source : business.lesechos.fr
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Les propriétaires ruraux de Wallonie dénoncent un bail à ferme
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017DROIT DES BAUXL'association NTF, qui représente plusieurs milliers de propriétaires de bien...Source : www.rtbf.be
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L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017Droit commercialEn cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a dr...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017Droit routierCondamné en première instance à 300 € d'amende et cinq mois de suspension de...Source : www.lanouvellerepublique.fr
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Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017ÉCONOMIE & FINANCES PUBLIQUESTailler dans les dépenses de fonctionnement pour financer une série d'allègem...Source : trends.levif.be