Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le :
22/02/2018
22
février
févr.
02
2018
Source : www.gazette-du-palais.frLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce en ce que les clauses de non-responsabilité et de fixation du loyer à un minimum garanti, contenues dans le bail, traduiraient un déséquilibre significatif et le juge de la mise en état ce tribunal seul compétent pour connaître de l’ensemble du litige en application de l’article D. 442-4 du Code de commerce... Lire la suite
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L'Andes en appelle à une concertation avec les ligues professionnelles et le ministère des Sports
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Médiation – Les négociations collaboratives | Lexalert
Publié le : 23/02/2018 23 février févr. 02 2018MÉDIATIONLe projet de loi du 5 février 2018 fait naître les négociations collaborative...Source : www.lexalert.be
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Inquiétude pour les PME sur la dématérialisation de la commande publique - Les Echos
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit public / Droit de la commande publiqueLes procédures de passation des marchés publics seront obligatoirement dématé...Source : www.lesechos.fr
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Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe choix d’effectuer une donation avant cession de titres d’une société, plut...Source : www.fiscalonline.com
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Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt - Le Particulier
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L’employeur a désormais « droit à l’erreur »
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit du travail - EmployeursLe projet de loi relatif au « droit à l’erreur » permettra aux employeurs d’é...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018ÉNERGIELa Région bruxelloise encourage l’installation de panneaux solaires. Or de no...Source : www.renouvelle.be
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Des animaux dans les cirques : stop ou encore - La Montagne
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit rural / Alimentation et animauxAttaqué par une association pour maltraitance envers un de ses éléphants, le...Source : www.lamontagne.fr