Bail à ferme : publication des coefficients de fermage 2018 (12-2017)
Publié le :
26/12/2017
26
décembre
déc.
12
2017
Source : www.uvcw.beLa loi sur le bail à ferme plafonne le montant du fermage pouvant être réclamé au preneur. Le fermage maximum autorisé correspond ainsi au revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Si ces coefficients étaient auparavant fixés par les commissions provinciales des fermages et adaptés tous les trois ans, c’est au Gouvernement wallon que revient cette responsabilité depuis 2016[1]. En outre, les coefficients de fermage sont désormais corrigés annuellement... Lire la suite
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