Bail et occupation précaire : Bail commercial : champ d'application (07-2017)
Publié le :
17/08/2017
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2017
Source : www.uvcw.beNotre commune souhaite louer un bâtiment à une entreprise. Le contrat sera-t-il soumis à la réglementation sur le bail commercial ? La loi sur le bail commercial emporte des conséquences non négligeables sur le contrat. Elle impose par exemple que le contrat soit conclu pour 9 ans minimum, avec un droit de renouvellement octroyé au locataire et un encadrement spécifique en cas de fin prématurée du contrat par le propriétaire (paiement d’indemnité et/ou motifs déterminés). Ces règles sont impératives et tendent à protéger le locataire. Par conséquent, des clauses dérogatoires, prévues dès l’entame du contrat, sont frappées de nullité relative. Pour les communes, on relèvera toutefois qu’une certaine jurisprudence tend à admettre que l’autorité locale puisse s’écarter de ces règles... Lire la suite
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« Droits et réglementations face à l’essor des objets connectés de santé » — Silver Economie
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Réforme de la formation : pourquoi les salariés peu qualifiés sont prioritaires
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CoDT: Piscine enterrée (Construction) - Besoin d'un permis d'urbanisme ?
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Leçon de conduite : qui est responsable, l’élève ou le moniteur ?
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Canal+ ne paie plus les droits d’auteur : les dessous d’une décision brutale et inédite - Sud Ouest.fr
Publié le : 18/08/2017 18 août août 08 2017Droit de la propriété intellectuelleAu prétexte de difficultés financières, le groupe de Vincent Bolloré a suspen...Source : www.sudouest.fr
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Publication du rapport My Lawyer My Rights sur le rôle de l'avocat du mineur dans les procédures protectionnelles et pénales en Belgique
Publié le : 18/08/2017 18 août août 08 2017FAMILLEDéfense des Enfants International – Belgique (DEI-Belgique) publie un rapport...Source : www.dei-belgique.be
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Contrôle fiscal : le droit à l’erreur pour les entreprises | Zone bourse
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017Droit fiscalCela pourrait être l'une des premières mesures du nouveau Gouvernement : le d...Source : www.zonebourse.com
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Prix des délais de paiement : l’appel à candidatures ouvert jusqu’au 29 septembre - Le Moniteur
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017Droit public / Droit administratifL’Observatoire des délais de paiement a lancé la 4e édition des prix des déla...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017ROUTIERDorénavant, une sélection des règlements concernant le permis de conduire est...Source : www.code-de-la-route.be
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Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017DROIT DES BAUXNotre commune souhaite louer un bâtiment à une entreprise. Le contrat sera-t-...Source : www.uvcw.be
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L’exécution d’une décision de justice et les différentes formes de saisie
Publié le : 16/08/2017 16 août août 08 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésL'obtention d'une décision de justice ne suffit pas pour obtenir le recouvrem...Source : www.juritravail.com
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Les six propositions de la commission des finances du Sénat pour corriger la CVAE
Publié le : 16/08/2017 16 août août 08 2017Droit fiscal / Fiscalité localeDès la mise en place, en 2009, de la cotisation sur la valeur ajoutée des ent...Source : www.fiscalonline.com