En cas de Sinistre, quels sont vos droits ? | SPF Economie
Publié le :
14/02/2018
14
février
févr.
02
2018
Source : economie.fgov.beLe sinistre se définit comme « la réalisation de l’évènement dommageable prévu et garanti au contrat ». En d’autres termes, le sinistre doit correspondre à la description du risque couvert par l’assureur : le véhicule désigné dans le contrat doit être la cause du dommage et le sinistre doit aussi s’être réalisé dans les circonstances couvertes par le contrat (donc pas de couverture en cas de vol du véhicule par exemple …). Le sinistre est à l’origine de la prestation de l’assureur vis-à-vis de la victime. L’assureur doit par conséquent en être... Lire la suite
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Bonne surprise dans les comptes régionaux 2016 : le PIB réel wallon à 1,9% ! | Union Wallonne des Entreprises
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L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
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En cas de Sinistre, quels sont vos droits ? | SPF Economie
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Choix de la victime de cesser tout traitement et date de consolidation du dommage - Responsabilité | Dalloz Actualité
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Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus - Urssaf.fr
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit du travail - EmployeursSi vous êtes un employeur occupant 9 salariés au plus et si vous n'avez pas o...Source : www.urssaf.fr
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La perception des Français sur le métier d’huissier de justice - « Un Français sur deux aime les huissiers »
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionla plateforme se définissant comme « un assistant juridique personnel » metta...Source : www.jss.fr
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La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit commercialEn cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause d...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Note de rapportage du programme de redesign des pouvoirs publics | Presscenter.org
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018FONCTION PUBLIQUELe Conseil des ministres a pris acte de la note présentée par le ministre cha...Source : www.presscenter.org
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Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Les SCP et SEL sont dotées de la personnalité morale et ont pour objet l’exer...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Charte « Accès des PME aux marchés publics » | SPF Economie
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Fiscalité : gare aux subtilités de l'impôt sur les plus-values mobilières - Les Echos
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Prise en charge du handicap : le dispositif « une réponse accompagnée pour tous » généralisé à toute la France
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