Ce qui change pour les baux locatifs en Wallonie en 2018 | L'Echo
Publié le :
20/12/2017
20
décembre
déc.
12
2017
Source : www.lecho.beC’est au printemps 2018 que devrait entrer en vigueur la réforme du bail d’habitation wallon. Le projet de décret ne passera au gouvernement wallon qu’à la fin du mois de décembre au plus tôt, explique la ministère wallonne du Logement, Valérie De Bue (MR), qui venait de recevoir, au moment d’écrire ces lignes, l’avis du Conseil d’État sur le projet de décret. Ce dernier n’a donc pas encore été publié, mais dans les grandes lignes, la réforme peut être divisée en quatre thèmes: 1. Réécriture du droit commun du bail d’habitation Plusieurs nouveautés en termes de droit du bail sont à signaler... Lire la suite
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WhatsApp transfère illégalement les données de ses utilisateurs à Facebook, la Cnil voit rouge
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Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017DROIT DES BAUXC’est au printemps 2018 que devrait entrer en vigueur la réforme du bail...Source : www.lecho.be
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La fiscalité locale commerciale en question au Parlement
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Droit fiscal / Fiscalité localelègement de la taxe foncière pour les petits commerces, hausse de la Tascom,...Source : www.lagazettedescommunes.com
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L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionEn tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que l...Source : www.batirama.com
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L'euthanasie dans les cas de patients hors phase terminale | SPF Santé Publique
Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017SANTÉExiste-t’il une nécessité sociale de clarifier le concept de souffrance psych...Source : www.health.belgium.be
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Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017Droit bancaireLorsque l’offre de prêt immobilier comporte un taux effectif global erroné, l...Source : www.efl.fr
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La responsabilité civile du particulier et son assurance | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéToute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsab...Source : www.ffa-assurance.fr
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