CJUE : seule l’Union est compétente pour conclure des engagements internationaux en propriété intellectuelle

Historique

• Bail commercial : la mise en oeuvre de la clause résolutoire se fait exclusivement par acte d’huissier
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui permet au propriét...
  Source : www.juritravail.com
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• Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel | service-public.fr
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Droit des assurances
  Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de...
  Source : www.service-public.fr
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• Module de calcul du fermage | service-public.fr
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Permet de calculer le loyer pour un bail rural (fermage) pour une période de...
  Source : www.service-public.fr
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• Divorce par consentement mutuel – retours d’expérience : résultats de l’enquête | Conseil national des barreaux
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentemen...
  Source : www.cnb.avocat.fr
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• CJUE : seule l’Union est compétente pour conclure des engagements internationaux en propriété intellectuelle
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  Si un accord international est destiné à faciliter et à régir les échanges co...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Contrôle du temps de travail par géolocalisation : non sauf... - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Droit du travail - Salariés
  A la suite d'un contrôle, la Cnil a mis en demeure une entreprise de cesser d...
  Source : www.efl.fr
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• Procédure accélérée pour venir en aide plus efficacement aux entreprises en difficulté | Portail de la Wallonie
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  SOCIÉTÉS
  Lancée en 2016, « Fast Track » est une procédure accélérée qui permet à la SO...
  Source : www.wallonie.be
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• L'Agence wallonne du patrimoine, un guichet unique pour le patrimoine de nos régions - RTBF
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  URBANISME
  Devenir un guichet unique pour le patrimoine wallon, c’est la mission de l’Ag...
  Source : www.rtbf.be
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• (Jur) Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et recours | Lextenso.fr
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement aya...
  Source : www.lextenso.fr
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• Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences ? | Dossier Familial
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Mariés, pacsés ou concubins, les parents qui se séparent doivent s’entendre s...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Nomenclature douanière 2018 pour les vins rhodaniens Syndicat-Côtes du Rhône - le site officiel des Vignerons
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  Droit viticole
  Codes de la nomenclature douanière 2018 pour l'ensemble des vins AOC de la Va...
  Source : www.syndicat-cotesdurhone.com
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• Taxe compensatoire des droits de succession - taxe ASBL | Lexalert
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  FISCAL
  Le SPF Finances a publié le 26 janvier 2018 la circulaire 2018/C/10 concernan...
  Source : www.lexalert.be
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• Reconduction tacite : quels sont vos droits légaux ? | SPF Economie
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Que se passe-t-il si mon contrat est reconduit tacitement ? Puis-je encore...
  Source : economie.fgov.be
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• Réforme copropriété 2018 – 4 lignes de force | Lexalert
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  IMMOBILIER
  Le projet du loi du 5 février 2018 modifie entre autres la législation sur la...
  Source : www.lexalert.be
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• Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir so...
  Source : business.lesechos.fr
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