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Corruption, fraude fiscale... : ce qui a changé en commission dans la loi Sapin 2

Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Source : www.lesechos.fr
La commission des Lois de l’Assemblée a introduit le principe d’une « convention judiciaire » portant sur les atteintes à la probité dans le cadre du projet de loi Sapin 2.

Examiné cette semaine en commission à l'Assemblée, le projet de loi Sapin 2 sur la transparence et la lutte anticorruption a été considérablement enrichi par les parlementaires. Tour d'horizon des principales modifications.
Une convention judiciaire plutôt qu'une transaction pénale

Ce pourrait être une évolution historique dans le droit pénal français. La commission des Lois a adopté l'amendement de la députée PS Sandrine Mazetier créant le principe d'une « convention judiciaire d'intérêt public ». Comme la transaction pénale proposée par le gouvernement, mais retirée du texte suite aux objections du Conseil d'Etat, ce dispositif permet aux entreprises de régler une sanction financière plutôt que de subir une condamnation pénale . A la différence de la transaction pénale, cette convention sera à la main du juge d'instruction. Elle sera homologuée à l'occasion d'une audience... Lire la suite
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