CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
Publié le :
14/02/2017
14
février
févr.
02
2017
Source : bofip.impots.gouv.frLes exonérations et abattements de CVAE facultatifs s’entendent de ceux applicables : - sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1466 E du CGI... - en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I ter à I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1466 F du CGI. Lire la suite
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