Les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre sa maison ou son appartement
Publié le :
26/08/2016
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2016
Source : www.toutsurmesfinances.comDans le cadre d'une vente immobilière, le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur un dossier de diagnostic technique (DDT) avant la signature du compromis ou de la promesse de vente.
La loi oblige le vendeur à transmettre le DDT, afin d'informer du mieux possible l'acquéreur sur le bien qu'il achète et ses caractéristiques. La bonne communication des diagnostics permet également de protéger le vendeur puisque ce dernier se retrouve alors exonéré de la garantie des vices cachés : si le nouveau propriétaire en découvre un, il ne peut pas réclamer de dommages et intérêts, à moins de parvenir à prouver la mauvaise foi du vendeur.
A retenir : Les résultats d'un diagnostic, quel qu'il soit, n'obligent en aucun cas le vendeur à réaliser des travaux ou à les payer, même en présence d'amiante ou de plomb par exemple... Lire la suite
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