Les différences entre la Belgique et la France concernant les baux commerciaux : analyse comparative pratique pour les opérations transfrontalières
Publié le :
15/02/2018
15
février
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02
2018
Source : www.lexplicite.frIssu d’une loi du 30 juin 1926, le statut des baux commerciaux français a inspiré la Belgique qui, le 30 avril 1951 s’est également pourvue d’une réglementation propre. Figures d’exception dans le paysage européen, les droits belges et français des baux commerciaux répondent à la même logique et sont construits sur les mêmes principes. Cependant, chaque statut a évolué afin de s’adapter aux besoins de son pays et aux exigences de son droit positif. C’est ainsi que, s’ils ont beaucoup de similitudes, il est fondamental de ne pas les assimiler tant les points de divergence sont importants... Lire la suite
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