Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais
Publié le :
06/07/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comEn exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique fut interceptée entre la requérante, juge au TGI de Toulon, et un individu connu des services de police et titulaire de la ligne faisant l’objet des écoutes. Informé du contenu de cette conversation, le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en- Provence alerta le procureur de la République près le TGI de Marseille ainsi que le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ce dernier fit délivrer à la requérante une convocation à se présenter devant lui. Il l’informa de l’interception téléphonique, lui résuma les propos qu’elle avait tenus et procéda à son audition sur la nature des rapports qu’elle entretenait avec le titulaire de la ligne, le contenu de leur conversation et la procédure qu’ils avaient évoquée... Lire la suite
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Prud'hommes. À Saint-Brieuc, ils s'opposent au barème pour les indemnités
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Le prélèvement à la source, une ruine pour les TPE ? - La Tribune
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon une étude d'impact réalisée par le cabinet Taj pour le compte du Sénat,...Source : www.latribune.fr
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Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
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Certification des bâtiments publics en vue de l’affichage: l’avis de l’UVCW (07-2017)
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017ÉNERGIELe dossier concerne la mise en place de l’obligation d’affichage d’un certifi...Source : www.uvcw.be
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Greffes -Dons d'organes : consentement présumé ou refus ? | service-public.fr
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Droit de la santéQuels organes peut-on greffer ? Qui peut en bénéficier ? Qu'est-ce que le con...Source : www.service-public.fr
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Fiscalité : la publication des bénéfices pays par pays encore loin d'être actée
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Droit fiscalLe Parlement européen vote mardi un compromis sur le sujet. De nombreux Etat...Source : www.lesechos.fr
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Non-paiement des droits d'auteurs : les cinéastes profondément choqués "par la décision de Canal+"
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Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
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Rupture de pacs : ce qu’il faut savoir | Dossier Familial
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Autorisations d'urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne | service-public.fr
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Récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités - Le Monde du droit
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75 000 entreprises à céder chaque année en France
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017Droit des sociétésPremière idée reçue, il n’y aurait pas seulement 60 000 cessions d’entreprise...Source : www.netpme.fr