L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle

Historique

• Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...
  Source : www.efl.fr
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• Le Royaume-Uni peut-il renoncer au Brexit : la réponse de la CJUE.
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Contentieux européen
  Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union europé...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Le fait de réserver l'exonération de taxe d'habitation aux établissements d'a...
  Source : www.efl.fr
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• Le bénéficiaire du contrat d’assurance vie
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  (NPU) Droit des séniors
  Quelles sont les modalités de désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assu...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Taxation d'office du contribuable
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal
  L'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics a été attirée sur...
  Source : www.defrenois.fr
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• Pas de droit d'auteur sur les saveurs !
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  La saveur d'un aliment ne constitue par une œuvre susceptible d'être protégée...
  Source : www.efl.fr
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• Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...
  Source : www.efl.fr
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• Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
  Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Pour la Sacem, « la directive droit d'auteur n'aboutira pas à un filtrage généralisé »
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le secrétaire général de la Sacem, David El Sayegh, explique pourquoi, post-d...
  Source : www.lesechos.fr
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• Simplification du contentieux éolien
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  (NPU) Droit éolien
  Un décret du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisat...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Au décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde du prêt immobil...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Justice et intelligence artificielle : une charte éthique Européenne pour organiser son déploiement
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Contentieux européen
  Le Conseil de l’Europe vient d’adopter la première charte éthique européenne...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (zones...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la confor...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• « Les données sont une ressource pour l’entreprise »
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit des NTIC
  A côté des actifs traditionnels de propriété intellectuelle (brevets d’invent...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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