Fiscalité appliquée aux musées privés : dépôt au Sénat
Publié le :
30/03/2017
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2017
Source : droit-public.lemondedudroit.frUne proposition de loi relative à la fiscalité des musées privés a été déposée au Sénat. Le 8 décembre 2016, une proposition de loi relative à la fiscale des musées privés a été déposée au Sénat. Les auteurs rappellent que les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sur les droits d'entrée perçus pour la visite, tandis que pour la même activité culturelle, les personnes morales de droit privé gérant des musées sont soumises au taux intermédiaire de 10 % depuis 2014. De même, les premières sont exonérées de la contribution économique territoriale tandis que les secondes y sont soumises de plein droit, et ce de façon exponentielle en fonction de la surface des bâtiments du musée... Lire la suite
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