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Fiscalité des entreprises : Google, Apple, IKEA et McDonalds s'expriment sur le projet BEPS

Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
Droit fiscal
Source : www.fiscalonline.com
oogle, Apple, IKEA et McDonalds souhaiteraient davantage de clarté et de certitude quant à leurs responsabilités fiscales dans l’UE, mais s’inquiètent des coûts administratifs de mise en conformité et se disent réticents à une publication des données fiscales. C’est ce qu’ont affirmé leurs représentants lors d’une audition publique de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux II, s’exprimant sur les récentes propositions législatives concernant la fiscalité des entreprises

Les députés ont voulu entendre l’avis de ces multinationales sur la proposition de directive contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (anti-BEPS), qui fait suite à la conclusion d’un accord au niveau de l’OCDE et du G20. Ils les ont en particulier questionnées quant à l’exigence proposée sur les rapports pays par pays concernant les bénéfices, les impôts et les subventions, et leur ont demandé si de telles informations devaient être rendues publiques ou non... Lire la suite
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