La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr

Historique

• Filiation maternelle - Procédure judiciaire | Service public federal Justice
  Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017
  FAMILLE
  Si la filiation maternelle n'est pas établie sur la base de l'acte de naissan...
  Source : justice.belgium.be
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• Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais
  Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017
  Droit pénal
  En application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Accident provoqué par une voiture sans chauffeur: qui est responsable?
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  RESPONSABILITÉ
  La situation peut paraître folle, mais la cour administrative d’appel de Lyon...
  Source : www.rtbf.be
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• Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  Droit du travail - Employeurs
  L'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un...
  Source : www.efl.fr
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• Médiateurs | Service public federal Justice
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  MÉDIATION
  Le médiateur est une personne impartiale et neutre. Il intervient en qualité...
  Source : justice.belgium.be
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• Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  Droit commercial
  La construction d’un droit commercial européen reste largement à faire. Le co...
  Source : www.lesechos.fr
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• Les fournisseurs d'énergie veulent revoir la protection sociale à Bruxelles | L'Echo
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  ÉNERGIE
  La Febeg, qui re­pré­sente les four­nis­seurs d’éner­gie, cri­tique la pro­te...
  Source : www.lecho.be
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• REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment...
  Source : bofip.impots.gouv.fr
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• La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...
  Source : www.service-public.fr
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• Mesures Michel: quel impact pour la fonction publique? | L'Echo
  Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017
  ADMINISTRATIF ET PUBLIC
  Les ré­formes Mi­chel vont bou­le­ver­ser les en­ga­ge­ments dans la fonc­tio...
  Source : www.lecho.be
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• Dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté | Lextenso.fr
  Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un décret du 2 août publié au JO de ce jour le décret précise les modalités d...
  Source : www.lextenso.fr
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• Un nouveau recours contre les marchés publics ouvert aux tiers - La gazette des communes
  Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le contentieux des marchés publics oscille entre respect de la réglementation...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Victime de l'explosion d'un siphon à chantilly, elle obtient un million d'euros - La Parisienne
  Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le tribunal de grande instance de Montauban a accordé plus d'un million d'eur...
  Source : www.leparisien.fr
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• Associations de copropriétaires: Inscription obligatoire pour les syndics à la BCE | Service public federal Justice
  Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017
  IMMOBILIER
  A partir du 1er avril 2017, chaque association de copropriétaires est obligée...
  Source : justice.belgium.be
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• CVAE : les dépenses de mécénat sont-elles exclues du calcul de la valeur ajoutée ?
  Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Dans un arrêt rendu en matière de taxe professionnelle, le Conseil d’Etat a r...
  Source : iffres.org
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