La garantie de passif ne fait pas obstacle aux recours légaux contre le cédant ! #fiscalité

Historique

• Le projet de loi transition énergétique passé au crible de la simplification des normes - Etat et collectivités #Droitpublic
  Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015
  Droit public
  Réaffirmant le rôle de contrôle et de représentation des territoires du Sénat...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Impôt sur les sociétés : échéance du 16 mars 2015 #fiscalité #sociétés
  Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015
  Droit fiscal
  Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés doivent au plus tard l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Chirurgie esthétique : fin de l'indemnisation en cas d'erreur médicale #droitresponsabilité #indemnisation
  Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  En cas d'erreur médicale avant, pendant ou après une intervention chirurgical...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Empiétement de construction : un appel à la tolérance ? #droitconstruction - Le moniteur
  Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a annoncé...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La collecte de la TVA a changé pour les services en ligne #fiscalité #entreprises
  Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
  Droit fiscal
  Le taux de TVA pour les services en ligne et de télécommunications est désorm...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Une femme cadre gagne 8,5 % de moins qu'un homme pour un même poste #droittravail #emploi
  Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Salariés
  Une femme cadre gagne 8,5 % de moins qu'un homme occupant un poste équivalent...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Pas de surendettement possible pour les indépendants #droitentreprises - Entreprise individuelle - Le Particulier
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Droit des sociétés
  Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance, inscrit au...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Quel est l’intérêt d’apporter son fonds de commerce à une société ? #droitsociétés Par Frédéric Naïm
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Droit des sociétés
  L’intérêt de l’apport d’un fonds de commerce est en réalité multiple. Il s’ag...
  Source : www.village-justice.com
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• Tiers payant : Marisol Touraine gagne du temps #droitsanté #projetloi - Le Figaro
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Droit de la santé
  Plébiscitée par les Français, mais redoutée par les médecins, la dispense d'a...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Petits-enfants : droit de visite des grands-parents... #droitfamille
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les relations familiales sont parfois difficiles à gérer, tout particulièreme...
  Source : droit-finances.commentcamarche.net
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• Rupture conventionnelle et existence d'un différend au moment de sa signature #Droitcontrats #droitsocial
  Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La rupture conventionnelle du contrat de travail est valable même en présence...
  Source : www.net-iris.fr
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• Les prestations funéraires et de pompes funèbres
  Publié le : 06/03/2015 06 mars mars 03 2015
  Droit commercial
  La DGCCRF a diffusé une fiche pratique relative aux prestations funéraires et...
  Source : www.net-iris.fr
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• #Immobilier : plus de 42 % des propriétaires-bailleurs reconnaissent avoir eu des litiges avec leur locataire
  Publié le : 06/03/2015 06 mars mars 03 2015
  Droit immobilier
  Dans l’enquête Bailleurs 2015 menée auprès de ses internautes, le groupe d’an...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• La pension alimentaire garantie par l’État #Pension #divorce #droitfamille
  Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Elle représente en moyenne 188 € par mois, et surtout 18 % des revenus de la...
  Source : www.bienpublic.com
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• La garantie de passif ne fait pas obstacle aux recours légaux contre le cédant ! #fiscalité
  Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015
  Droit fiscal
  La loi accorde à l’acquéreur le droit de demander l’annulation ou la résoluti...
  Source : www.juritravail.com
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