La garde des Sceaux souhaite engager une réforme de la procédure pénale

Historique

• La défection d’Elite secoue l’assurance construction - Le Moniteur
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Droit des assurances
  Remous dans l’univers de l’assurance construction. La compagnie Elite Insuran...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Prison avec sursis pour la conductrice qui avait causé un accident en téléphonant - La Voix du Nord
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le tribunal a rendu son délibéré le 20 juillet. L. D., la conductrice de 36 a...
  Source : www.lavoixdunord.fr
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• Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit commercial
  Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des département...
  Source : www.efl.fr
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• Les mesures fiscales à venir liées aux orientations du Gouvernement en matière de stratégie économique
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit fiscal
  Dans le cadre des de la discussion au Sénat le 20 juillet dernier du projet d...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Cotisation foncière des entreprises : qu'est-ce que c'est ? Comment ça marche ?
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La cotisation foncière des entreprises, communément abrégée en CFE, est un im...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à divers...
  Source : www.service-public.fr
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• Droit à l'oubli : la justice européenne va devoir départager Google et la Cnil
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit des NTIC
  Google avait saisi le Conseil d'État pour échapper à une sanction de la Cnil,...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Les frais d'huissier de justice : tarifs et paiement
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Commissaires de Justice / Constats
  Le recours à un huissier de justice entraîne certains frais. Les tarifs prati...
  Source : droit-finances.commentcamarche.net
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• Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit immobilier
  Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en pan...
  Source : edito.seloger.com
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• La garde des Sceaux souhaite engager une réforme de la procédure pénale
  Publié le : 24/07/2017 24 juillet juil. 07 2017
  Droit pénal
  La garde des Sceaux Nicole Belloubet affirme son souhait d’engager une réform...
  Source : www.20minutes.fr
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• Un guide pratique pour les administrateurs familiaux | Service public federal Justice
  Publié le : 24/07/2017 24 juillet juil. 07 2017
  FAMILLE
  Placer un membre de sa famille sous protection judiciaire peut être boulevers...
  Source : justice.belgium.be
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• Guide interactif indemnisation du dommage corporel après un accident - Assuralia
  Publié le : 24/07/2017 24 juillet juil. 07 2017
  RESPONSABILITÉ
  Chaque accident est unique. Les circonstances dans lesquelles un accident se...
  Source : assuralia.be
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• Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ? - Les Echos Business
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pa...
  Source : business.lesechos.fr
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• Les indépendants peuvent prolonger leur assurance revenu garanti jusqu'à 65 ans - Assuralia
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  ASSURANCES
  Un nouveau code de conduite offre aux indépendants l'opportunité de prolonger...
  Source : assuralia.be
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• Quels sont les organes devant obligatoirement être consultés lors de la création ou de la modification du règlement intérieur d'une entreprise ? | Net-iris 2017
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit du travail - Employeurs
  De la création et de la modification du règlement intérieur d'une entreprise...
  Source : www.net-iris.fr
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