Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
Publié le :
08/08/2017
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Source : www.service-public.frUn testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt et s'il est signé par lui. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 15 juin 2017. Dans cette affaire, la légataire universelle faisait valoir que le testateur avait signé le testament qu'elle avait rédigé sous sa dictée en présence de deux témoins l'ayant eux-mêmes signé et que l'intention du défunt de faire un legs était également attestée par de nombreux témoignages... Lire la suite
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Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017Droit international© Julien Eichinger - Fotolia Le nouveau règlement européen relatif aux pro...Source : www.justice.gouv.fr
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Eolien en mer : le recours contre le parc de Saint-Nazaire de nouveau rejeté
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Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017SANTÉ14 hôpitaux ont facturé indûment un montant de 13.500.000 EUR à l’assurance s...Source : www.inami.fgov.be
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Incendies : 3 étapes à suivre pour être indemnisé - Automobile - Le Particulier
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