L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances - Infogreffe

Historique

• Europe : recouvrement des petites créances #projetdeloi
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Droit bancaire
  Un projet de loi pour améliorer et élargir l'utilisation d'une procédure simp...
  Source : www.finyear.com
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• Interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Droit de la santé
  Il en coûte désormais 68 euros d'amende si l'envie vous prend de fumer à côté...
  Source : www.net-iris.fr
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• Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Droit pénal
  La constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de...
  Source : www.net-iris.fr
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• « Aide TPE jeune apprenti » : 4 400 € pour l'employeur de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti de moins de 18 ans
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Le décret portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires #santé #bioéthique
  Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
  Droit de la santé
  Un décret vient préciser les conditions dans lesquelles peuvent être autorisé...
  Source : www.net-iris.fr
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• Propriétaire bailleur attention, votre locataire a peut-être utilisé une fausse fiche de paie
  Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
  Droit immobilier
  Un site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Pompiers, non-titulaires, formation d’intégration... : le bilan du CSFPT du 1er juillet 2015
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit public
  Pour sa dernière séance plénière avant septembre, le conseil supérieur de la...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'au...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Une étude balaie les idées reçues sur la cession d'entreprise #sociétés
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit fiscal
  Les cessions d'entreprises sont en hausse, affirme l'Observatoire de BPCE sur...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Votre locataire est incarcéré, pouvez vous reprendre votre bien ?
  Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015
  Droit immobilier
  Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble av...
  Source : edito.seloger.com
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• Travail dissimulé : détermination du caractère intentionnel > Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015
  Droit pénal
  Pour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Jo...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Congé maternité : quelle protection ? | COURRIER CADRES.COM
  Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Être enceinte est parfois encore mal perçu par les employeurs. Pour protéger...
  Source : www.courriercadres.com
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• Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Actualités - Service-public.fr
  Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministèr...
  Source : www.service-public.fr
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• L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances - Infogreffe
  Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015
  Droit bancaire
  Le lancement de la procédure d'injonction de payer par le créancier, demandeu...
  Source : www.infogreffe.fr
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