Inscription sur la liste des médiateurs : absence de condition de résidence

Historique

• Le rôle de la capsule CRD
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit viticole
  La bouteille sous toutes ses coutures : vous avez sûrement déjà entendu parle...
  Source : avis-vin.lefigaro.fr
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• Inscription sur la liste des médiateurs : absence de condition de résidence
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  MARD
  « Les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d’une cour d’appe...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Marchés publics : quelques conseils pour bien manier la clause de réexamen
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  Petite révolution, depuis la réforme des marchés publics de 2016 : les modifi...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Quelle règlementation pour les données non personnelles ?
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit des NTIC
  Le 14 novembre 2018, un règlement européen relatif aux données non personnell...
  Source : www.droit-technologie.org
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• L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...
  Source : www.efl.fr
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• Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l...
  Source : www.efl.fr
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• Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Avant même la fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arr...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé le 7...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
  Source : www.efl.fr
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• Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerc...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  La responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Transport routier : les ministres européens arrachent un accord
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit routier
  L'accord vise à harmoniser les règles régissant le transport routier européen...
  Source : www.lesechos.fr
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• Responsabilité parentale : précisions sur le champ d’application du règlement Bruxelles II bis
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit international
  La règle de compétence générale en matière de responsabilité parentale est ap...
  Source : www.efl.fr
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• La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Une date unique de référence pour résilier un contrat d'assurance emprunteur
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit bancaire
  La demande de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur doit être effec...
  Source : www.efl.fr
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