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Intercommunales: fin de l’exemption systématique de toute taxe communale (07-2017)

Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017
ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Source : www.uvcw.be
L’article 26 de la loi du 22 décembre 1986, disposition toujours applicable en Région wallonne, dispose: « Sans préjudice des dispositions légales existantes, les intercommunales sont exemptes de toutes contributions au profit de l’Etat ainsi que de toutes impositions établies par les provinces, les communes ou toute autre personne de droit public. » Les intercommunales sont donc en principe exemptées de toute taxe communale. En adoptant l’article 26 de la loi du 22 décembre 1986, le législateur fédéral a fait usage du pouvoir que lui donne l’article 170, § 4, alinéa 2, de la Constitution pour éviter que le statut favorable qu’il avait accordé aux intercommunales par la loi du 1er mars 1922 ne soit compromis par les impôts dus à d’autres pouvoirs taxateurs. Il avait pu considérer, en 1986, que la nécessité de maintenir cette exemption était démontrée... Lire la suite
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