ISF de l’actionnaire : appréciation de l’exercice d’une activité principale
Publié le :
15/02/2016
15
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2016
Source : www.agefiactifs.comDans la cadre du régime des mandataires et salariés, la condition tenant à l’exercice d’une activité principale n’implique pas nécessairement de percevoir une rémunération
En 1998, un particulier est révoqué de ses fonctions de président du conseil d’administration dans la société dont il détient des titres. Il conserve néanmoins son mandat d’administrateur jusqu’en 2007. Les services fiscaux lui notifient une proposition de rectification pour les années 2006, 2007 et 2008 au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour avoir sous-évalué les actions de la société. Qu’après mise en recouvrement et rejet de leurs réclamations, le contribuable saisit le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition... Lire la suite
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La responsabilité du fait des produits défectueux
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Tribunal de Créteil : les droits de visite entre parents et enfants mieux encadrés
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn 2015, plus de 200 décisions de justice ont été rendues afin que parents et...Source : www.leparisien.fr
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L'Inspection du travail sommée de se moderniser
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Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
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Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit fiscalDans la cadre du régime des mandataires et salariés, la condition tenant à l’...Source : www.agefiactifs.com
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Scandale Volkswagen : pas d’indemnisation pour les clients européens
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)C’est très posément que Jacques Rivoal, le président de Volkswagen (VW) en Fr...Source : www.lemonde.fr
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Cancer : le #droit à l'oubli fait ses premiers pas
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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
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