De la laïcité à la neutralité, Jurisprudence - Les Echos Business
Publié le :
14/12/2017
14
décembre
déc.
12
2017
Source : business.lesechos.fr« Investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, l'employeur peut prévoir dans le règlement intérieur […] une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n'est appliquée qu'aux salariés se trouvant en contact avec les clients. » L'intérêt de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 22 novembre 2017, dépasse largement l'affaire en cause. Une ingénieure informatique travaille voilée chez un important client, qui se plaint auprès de son employeur : demande de retrait du voile, refus suivi d'un licenciement pour faute. Or le souhait d'un client ne constitue pas une « exigence professionnelle essentielle et déterminante »... Lire la suite
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Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
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Inauguration du premier site hospitalier vert en Wallonie | Portail de la Wallonie
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Le service public et le statut de la fonction publique territoriale au cœur des débats des ETS 2017
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Prescription de l’action en annulation d’un bail rural transmis sans l’accord du bailleur - La Gazette du Palais
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Rapport baromètre de l'environnement 2016-2017 - Confédération Construction Wallonne
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Cessions d'entreprise : comment tirer parti des nouvelles règles fiscales, Cession d'entreprise / transmission - Les Echos Business
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise en place à partir du 1 er janvier prochain du prélèvement forfaitaire...Source : business.lesechos.fr
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Je ne trouve pas d’assurance accidents du travail, que dois-je faire ? - Assuralia
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017RESPONSABILITÉLa loi belge sur les accidents du travail oblige tout employeur du secteur pr...Source : assuralia.be
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Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? | service-public.fr
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésSi vous recevez un chèque sans provision, vous pouvez quand même en demander...Source : www.service-public.fr
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La réforme du régime matrimonial est-elle vraiment applicable ? | Ministre de la Justice Koen Geens
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017FAMILLELe ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) propose une nouvelle loi pour réf...Source : www.koengeens.be
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Contamination à Salmonella Agona de jeunes enfants : extension des mesures de retrait-rappel de produits de nutrition infantile - Ministère des Solidarités et de la Santé
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Prescrire des médicaments aux patients en ambulatoire - INAMI
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017SANTÉLa prescription médicale électronique pour les patients en ambulatoire devien...Source : www.riziv.fgov.be
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L'Union des architectes soutient la clause Molière
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirm...Source : www.batiactu.com
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Infractions graves sur la route : peines alourdies | Ministre de la Justice Koen Geens
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017ROUTIERAlcool au volant, conduite sans permis, délit de fuite ou récidive: un projet...Source : www.koengeens.be