Marché public : le candidat doit justifier une offre anormalement basse face à celle de son concurrent
Publié le :
14/06/2017
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Source : www.lemondedudroit.frLe pouvoir adjudicateur qui constate une offre anormalement basse à l’attribution d’un marché public doit demander au candidat de justifier le prix proposé et si les précisions apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix ne soit pas regardé comme sous-évalué, ce dernier se doit de rejeter l'offre. Une région a lancé une procédure adaptée en vu de conclure un marché portant sur des actions de formation professionnelle continue divisé en huit lots. Un groupement d'opérateurs économiques s'est porté candidat pour l'attribution de cinq lots et a ensuite été informé que ses offres n'étaient retenues pour aucun de ces lots... Lire la suite
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Exonération de TVA et location constituant un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial
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Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation1. L'une des innovations les plus marquantes de la loi dite justice du XXIe s...Source : www.efl.fr
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Echange d’informations fiscales : la Suisse hausse le ton contre la France
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit fiscalLa Suisse a suspendu l’entraide administrative avec la France pour tout dossi...Source : www.lesechos.fr
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Marché public : le candidat doit justifier une offre anormalement basse face à celle de son concurrent
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLe pouvoir adjudicateur qui constate une offre anormalement basse à l’attribu...Source : www.lemondedudroit.fr
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L'Autorité européenne de sécurité des aliments cherche ses nouveaux experts en pesticides
Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017Droit de l'environnement''Vous êtes expert en toxicologie – en particulier en toxicologie des mammifè...Source : www.actu-environnement.com
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Toute remise de prestation architecturale doit être indemnisée - Batiactu
Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017Droit public / Droit de l'urbanismeLors d'un appel d'offres avec remise de prestations architecturales, un ache...Source : www.batiactu.com
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Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017Commissaires de Justice / ConstatsL’arrêté du 30 mars 2017 traduit l'obligation prévue par la loi LCAP. Cet arr...Source : www.architectes.org
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Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017Droit commercialLe 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une...Source : www.gazettedupalais.com
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