La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?

Historique

• Le contrat de mariage en bref
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a...
  Source : www.efl.fr
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• Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés
  L’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de...
  Source : www.efl.fr
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• Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Cet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  L'adjonction à une marque de la mention « Paris-1717 » est de nature à trompe...
  Source : www.efl.fr
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• Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...
  Source : www.lextenso.fr
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• Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit public
  Réponse du ministère de l’Intérieur : L’article 101 de l’ordonnance n° 2015-8...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Conseils et prestations -Soins de proximité par les pharmaciens : ce qui change
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit de la santé
  Au-delà de leur responsabilité traditionnelle dans la distribution des médica...
  Source : www.service-public.fr
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• Union européenne : vers la libre circulation des données non personnelles
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit des NTIC
  Le Parlement européen s’est prononcé, le 4 octobre 2018, en faveur de la libr...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titul...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Accélérer le permis probatoire : nouvelle formation en 2019
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit routier
  A partir de 2019, il sera possible pour les jeunes conducteurs de raccourcir...
  Source : www.legipermis.com
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• Les vitrines des cabinets d'avocats sont de la publicité commerciale
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Le Conseil d'Etat s'est une nouvelle fois exprimé sur la communication des av...
  Source : business.lesechos.fr
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• Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit bancaire
  L’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile d...
  Source : www.efl.fr
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• Commander un site Internet et se rétracter
  Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : La direction généra...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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