De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil
Publié le :
15/01/2015
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2015
Source : www.net-iris.frLes obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommation, ainsi que celles du vendeur, sont renforcées.
Pris pour l'application de la loi Hamon du 17 mars 214 relative à la consommation, l'arrêté du 18 décembre 214, p
Historique
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Mise à pied disciplinaire : le règlement intérieur prime sur la convention collective ? #droitsocial #droittravail
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Droit du travail - SalariésLes faitsUn salarié s’était vu notifier par son employeur une mise à pied dis...Source : www.village-justice.com
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10 questions sur le projet de loi de santé : quelle place pour l’usager ? #droitsanté Gazette Santé Social
Publié le : 21/01/2015 21 janvier janv. 01 2015Droit de la santévoir le sommaireLa loi du 4 mars 22 a consacré la notion de droits des malade...Source : www.gazette-sante-social.fr
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Aménagement de la montagne : une piste n’est pas un terrain ! #urbanisme #construction #droit
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Droit immobilier / Droit de la constructionSelon le Conseil d’Etat, un préfet ne peut pas créer, sur un circuit de rando...Source : www.lemoniteur.fr
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Le travail illégal est plus sévèrement puni - #Droittravail - Le Particulier
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Droit du travail - SalariésEn cas de travail dissimulé concernant plusieurs salariés ou d'un salarié vul...Source : www.leparticulier.fr
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Réforme territoriale : la discussion sur les compétences entre dans le vif du sujet - #Etat et #collectivités #droitpublic
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Droit publicLe Sénat doit poursuivre ce 13 janvier la discussion sur le fond du projet de...Source : www.lemoniteur.fr
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L'Italie s'inspire de la France #droitsociétés
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Droit des sociétésLe Parlement a autorisé les droits de vote double, interdits jusqu'à présent....Source : www.lesechos.fr
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Contrainte pénale et libération sous contrainte : les modalités précisées #droitpénal #judiciaire
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Droit pénalLa libération conditionnelle, le bureau d'aide aux victimes et le bureau d'ex...Source : www.net-iris.fr
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Logement HLM : les nouveaux plafonds de ressources 2015 #droitimmobilier #droitsocial #logement
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Droit immobilierLes plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement HL...Source : www.dossierfamilial.com
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De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Droit commercialLes obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommati...Source : www.net-iris.fr
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L'Ordre des infirmiers veut contrôler le casier judiciaire des étudiants #droitsanté
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Droit de la santéDécouvrant les relations anciennes entre un étudiant infirmier et les frères...Source : www.dossierfamilial.com
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Les nouveautés de la loi de finances pour 2015 #fiscalité
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Droit fiscalSi, depuis la crise de 28, les gouvernements successifs ont eu pour constante...Source : www.magazine-decideurs.com
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Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire versée en cas de divorce #droitfamille #divorce
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre...Source : www.village-justice.com
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L’absence de motivation de l’ordonnance autorisant des écoutes #droitpénal - La Gazette du Palais
Publié le : 14/01/2015 14 janvier janv. 01 2015Droit pénalAprès la disparition, au mois de décembre 1997, à Papeete, d’un journaliste,...Source : www.gazettedupalais.com