Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé - Actualités - Service-public.fr
Publié le :
27/05/2015
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Source : www.service-public.frLe droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire... Lire la suite
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Renouvellement de la tutelle : quelles données prendre en compte ? - net-iris
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Droit civil (01)Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rend...Source : www.net-iris.fr
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[Tribune] La rémunération d'un dirigeant de société
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Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être suppri...Source : www.service-public.fr
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