Pensions des mandataires locaux: l’UVCW, Brulocalis et la VVSG demandent que l’Arrêté royal de 1980 soit modifié
Publié le :
26/10/2017
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Il découle des articles 38 et 40 de la loi du 5 août 1978 que les pensions publiques entre elles et les pensions publiques cumulées avec une pension de retraite d'un autre régime (travailleur salarié ou indépendant) ne peuvent dépasser le montant annuel de 46.882,74 euros (montant à indexer, ce qui donne actuellement un montant de 78.453,58 euros). L'arrêté royal du 22 septembre 1980 prévoit l'ordre de réduction à observer, le cas échéant. Il est ainsi prévu que les pensions de la loi du 8 décembre 1976 (pensions des mandataires locaux) sont réduites avant les pensions de retraite et de survie à charge des régimes de pensions des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants mais après les pensions à charge du Trésor public (agents de l'Etat)... Lire la suite
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