Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le :
27/07/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frPour faire droit à une demande de suppression de prestation compensatoire consentie sous forme de rente au motif qu’elle procurerait un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juges du fond peuvent prendre en considération la possible mise en location d’un bien immobilier dans lequel il n’entend pas résider... Lire la suite
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Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour faire droit à une demande de suppression de prestation compensatoire con...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit commercialLa Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...Source : www.economie.gouv.fr
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M&A : le marché mondial résiste aux incertitudes géopolitiques - Les Echos
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes fusions et acquisitions sont en plein essor à l'échelle mondiale, malgré...Source : business.lesechos.fr
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Nouvelles dispositions fiscales
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018FISCALCe jeudi, le Gouvernement wallon, sur proposition du Ministre Jean-Luc Crucke...Source : crucke.wallonie.be
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Les enfants nés sans vie font aussi partie de la famille | Ministre de la Justice Koen Geens
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018FAMILLELe Conseil des Ministres marque son accord sur le projet de loi du ministre d...Source : www.koengeens.be
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Fonction de police : octroi de la qualité d'officier de police administrative | Presscenter.org
Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018ADMINISTRATIF ET PUBLICSur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le C...Source : www.presscenter.org
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Les clauses «abusives» des contrats d’Airbnb et d’Abritel épinglées
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Le droit à l’oubli en matière de presse - Droit & Technologies
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit pénal / (NPU) Droit de la presseLa presse est de plus en souvent confrontée à des demandes portant sur le dro...Source : www.droit-technologie.org
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La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
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