Procédures collectives : revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété peut relever du casse-tête - EFL
Publié le :
06/07/2017
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2017
Source : www.efl.frUn fournisseur vend à une entreprise du matériel destiné à un chantier (châssis et blocs-portes), avec réserve de propriété jusqu’au paiement du prix. L’entreprise est mise en redressement judiciaire et le fournisseur, demeuré impayé, revendique le matériel. Sa demande est rejetée, le fournisseur n'apportant pas la preuve de l'existence en nature, au jour de l'ouverture de la procédure collective, des marchandises revendiquées... Lire la suite
Historique
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Feu vert au projet de régionalisation de la loi sur le bail à Bruxelles - Immo - Trends-Tendances.be
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017IMMOBILIERLes députés de la commission du Logement du parlement bruxellois ont donné le...Source : trends.levif.be
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Modifications assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires en 2017 | Lexalert
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017CONSTRUCTIONElle met fin à la discrimination relevée par la Cour constitutionnelle dans s...Source : www.lexalert.be
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Existe-t-il une responsabilité médicale collective ? - MACSF exercice professionnel
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDepuis le Code d’Hammourabi, et de façon quasi universelle, le médecin ne rép...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Etiquette énergie : la Direction de la répression des fraudes pointe des anomalies
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit de l'environnementLe taux d'établissements contrôlés présentant des anomalies en matière de rég...Source : www.actu-environnement.com
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Malfaçons du tribunal de Nantes : règlement amiable avec l'architecte et les constructeurs
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructione ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Je...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux 2017 | Lexalert
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017MARCHES PUBLICS & PPPLa loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (ci-après « la loi ») tra...Source : www.lexalert.be
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Les assureurs renforcent leur engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit routier et HandicapL’association Mission Handicap Assurance et l’Agefiph viennent de signer une...Source : www.ffa-assurance.fr
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Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ? - Editions Tissot
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit du travail - EmployeursVous avez la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés...Source : www.editions-tissot.fr
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L’UE veut agir pour garantir la concurrence entre les entreprises - Ouest France
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les ab...Source : www.ouest-france.fr
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Procédures collectives : revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété peut relever du casse-tête - EFL
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUn fournisseur vend à une entreprise du matériel destiné à un chantier (châss...Source : www.efl.fr
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Droits d'auteur: "la position du groupe Canal + est incompréhensible" - L'express
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit de la propriété intellectuelleLa Sacem porte plainte contre le groupe Canal +. afp.com/Jean-Pierre Mul...Source : www.lexpress.fr
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Les collectivités territoriales demeurent les principaux employeurs d'apprentis
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit administratifa fonction publique territoriale reste, en 2016, le principal employeur des n...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Google épinglé au Royaume-Uni pour avoir partagé des données de santé - Les Echos
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit des NTICLa Royal Free NHS Foundation a organisé un test avec Deepmind, fililale de Go...Source : www.lesechos.fr