Le procès verbal de constat chez un tiers
Publié le :
29/03/2018
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Source : www.huissiersdeparis.comAux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à leur statuts, les huissiers de justice, qui sont officiers ministériels, peuvent procéder à des constatations purement matérielles : c’est le Procès verbal de Constat. Il est ainsi prévu que les huissiers de justice peuvent d’une part, sur désignation par le tribunal, effectuer des constatations, ce qu’on appelle « constat d’audience » et d’autre part effectuer des constatations à la demande d’un particulier qui le demande directement... Lire la suite
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Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018MARCHES PUBLICS & PPPLe Gouvernement wallon a approuvé un projet de décret visant à imposer l’inse...Source : www.wallonie.be
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