Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?

Historique

• Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit des assurances
  La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur. Un arrêt réce...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
  Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est nota...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Modification du droit applicable aux éoliennes terrestres et à l'autorisation environnementale
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  (NPU) Droit éolien
  Un décret du 29 novembre vise à améliorer le dispositif de l’autorisation env...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le médecin viole-t-il son obligation d’information si aucun des risques dont il aurait dû informer le patient ne s’est réalisé ?
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation apporte des précision...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Nuisances sonores -Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé...
  Source : www.service-public.fr
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• Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Retraite : l'OCDE suggère de réduire les pensions de réversion
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  (NPU) Droit des séniors
  Dans son rapport annuel sur les pensions, l'organisation des pays développés...
  Source : www.lesechos.fr
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• Comment vous protéger de la contrefaçon ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• L’entrepreneur de travaux public peut être un voisin occasionnel
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un troubl...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Levothyrox : ouverture d'un procès hors normes à Lyon
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit de la santé
  Le tribunal d'instance de Lyon examine ce lundi une action collective intenté...
  Source : www.lesechos.fr
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• TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Alors que la France applique déjà des taux identiques quel que soit le format...
  Source : www.efl.fr
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• Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu ma...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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