QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le :
15/01/2019
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Source : www.lextenso.frLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants... Lire la suite
Historique
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Evolution de la réglementation sur la pêche de loisir en cœur de Parc national
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit rural / Alimentation et animauxLa réglementation sur la pêche de loisir en cœur de Parc national évolue ! Un...Source : www.calanques-parcnational.fr
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RGPD : le consentement ne se transmet pas comme les données personnelles
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit de la propriété intellectuelleLa Cnil rappelle la nécessité de recueillir des consentements distincts pour...Source : www.itespresso.fr
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Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionSi le juge d’instruction peut faire procéder à une vidéo-surveillance sur la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr
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Accidents de ski : quelles assurances ?
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes risques liés aux sports d’hiver (dommages corporels, responsabilité civil...Source : interetsprives.grouperf.com
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Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La réforme des contrats impacte les fusions-acquisitions
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obliga...Source : business.lesechos.fr
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Bail rural : une petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxCe n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locata...Source : www.lerevenu.com
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Assurance vie : la fiscalité 2019
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe placement financier préféré des Français, fort de plus de 1.700 milliards...Source : www.lerevenu.com
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Bwin.com condamné pour refus de verser des gains à un joueur
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Droit du sportPar un jugement du 18 décembre 2018, le TGI de Paris a considéré que les opér...Source : www.legalis.net
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Quelle est la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale ?
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019(NPU) Droit éolienRéponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les éoliennes...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Installations moyennes de combustion : nouvelle obligation de communication !
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Droit de l'environnement⚠️ Applicables dès le 20 décembre 2018, de nouveaux articles R. 515-113 à R....Source : www.echoline.fr
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Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Droit du travail - EmployeursLe conducteur VTC avait saisi la justice en juin 2017, après que la plate-for...Source : www.lemonde.fr
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Musique : le sampling bientôt illégal ?
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit de la propriété intellectuellePour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs...Source : www.droit-technologie.org
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui p...Source : www.economie.gouv.fr