Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? | service-public.fr
Publié le :
14/12/2017
14
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12
2017
Source : www.service-public.frSi vous recevez un chèque sans provision, vous pouvez quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec l'accord de l'auteur du chèque (procédure amiable) ou sans (procédure forcée). Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à l'émetteur du chèque. Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice... Lire la suite
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Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017(NPU) Droit de la familleLa conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisat...Source : www.efl.fr
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Inauguration du premier site hospitalier vert en Wallonie | Portail de la Wallonie
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017ÉNERGIELe premier site hospitalier vert vient d’être inauguré à Mont-Godinne. Le...Source : www.wallonie.be
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Le service public et le statut de la fonction publique territoriale au cœur des débats des ETS 2017
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit public / Droit administratifLa vingtième édition des Entretiens territoriaux de Strasbourg (ETS) s’est ou...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Prescription de l’action en annulation d’un bail rural transmis sans l’accord du bailleur - La Gazette du Palais
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De la laïcité à la neutralité, Jurisprudence - Les Echos Business
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Rapport baromètre de l'environnement 2016-2017 - Confédération Construction Wallonne
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017CONSTRUCTIONDepuis 5 ans, la Confédération Construction Wallonne réalise une enquête rela...Source : www.confederationconstruction.be
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Cessions d'entreprise : comment tirer parti des nouvelles règles fiscales, Cession d'entreprise / transmission - Les Echos Business
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise en place à partir du 1 er janvier prochain du prélèvement forfaitaire...Source : business.lesechos.fr
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Je ne trouve pas d’assurance accidents du travail, que dois-je faire ? - Assuralia
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017RESPONSABILITÉLa loi belge sur les accidents du travail oblige tout employeur du secteur pr...Source : assuralia.be
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Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? | service-public.fr
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésSi vous recevez un chèque sans provision, vous pouvez quand même en demander...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017FAMILLELe ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) propose une nouvelle loi pour réf...Source : www.koengeens.be
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Contamination à Salmonella Agona de jeunes enfants : extension des mesures de retrait-rappel de produits de nutrition infantile - Ministère des Solidarités et de la Santé
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit de la santéLe 2 décembre 2017, le groupe LNS, informé de la survenue de 20 cas de salmon...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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Prescrire des médicaments aux patients en ambulatoire - INAMI
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017SANTÉLa prescription médicale électronique pour les patients en ambulatoire devien...Source : www.riziv.fgov.be
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L'Union des architectes soutient la clause Molière
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirm...Source : www.batiactu.com
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Infractions graves sur la route : peines alourdies | Ministre de la Justice Koen Geens
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017ROUTIERAlcool au volant, conduite sans permis, délit de fuite ou récidive: un projet...Source : www.koengeens.be