Quelle majorité dans un petit immeuble de deux lots ? | SNPC
Publié le :
27/09/2017
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2017
Source : www.snpc-nems.beDans une copropriété, les décisions doivent être prises par l’assemblée générale des copropriétaires. En principe les décisions doivent être votées à la majorité simple de 50 % des voix + 1 sauf exceptions prévues par l’article 577-7 du Code civil qui prévoit alors des majorités qualifiées pour des cas bien précis. En vertu de la loi, chaque copropriétaire vote pour le nombre de quotités attachées à son lot. Le poids de son vote dépend donc du nombre de quotités attachées à son lot... Lire la suite
Historique
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Semaine de la Mobilité: le SPF Mobilité veut aider les entreprises à réfléchir à leur mobilité | Presscenter.org
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017MOBILITÉL’annuelle Semaine de la Mobilité a la réputation d’être un moment suspendu p...Source : www.presscenter.org
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Indemnité pour initier un dossier élaboré de kinésithérapie - INAMI
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017RESPONSABILITÉEn tant que kinésithérapeute, depuis le 1er septembre 2017, vous pouvez major...Source : www.inami.fgov.be
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Bercy met à jour le BOFIP de divers aménagements concernant le PEA et le PEA-PME
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy met à jour la base BOFIP-Impôt des aménagements concernant le PEA et le...Source : www.fiscalonline.com
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Handicap : savoir si un lieu est accessible sera plus simple à partir du 30 septembre | Dossier Familial
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit routier et HandicapCinémas, commerces, restaurants, musées, écoles… Tous les établissements rece...Source : www.dossierfamilial.com
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Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de b...Source : www.gazettedupalais.com
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Quelle majorité dans un petit immeuble de deux lots ? | SNPC
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017IMMOBILIERDans une copropriété, les décisions doivent être prises par l’assemblée génér...Source : www.snpc-nems.be
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Victimes du terrorisme : jusqu’à 30 000 euros pour « préjudice d’angoisse de mort imminente »
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUn pas symbolique et politique important a été fait, lundi 25 septembre, dans...Source : www.lemonde.fr
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Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017(NPU) Droit de la famillePacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amené...Source : www.linternaute.com
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Un praticien hospitalier peut-il faire des certificats médicaux comme un psychiatre ? | Net-iris 2017
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017Droit de la santéObtenir un concours d'un praticien hospitalier en milieu psychiatrique donne...Source : www.net-iris.fr
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Le gouvernement wallon annonce un déficit budgétaire de 217 millions d'euros, pas de nouvelle taxe
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017FISCALLors d'une conférence de presse, le ministre-président du gouvernement wallon...Source : www.rtbf.be
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La nouvelle législation sur les marchés publics facilite la demande de cautionnement pour les autorités publiques- CCI mag
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017MARCHES PUBLICS & PPPPour de nombreux contrats que vous établissez avec les autorités publiques, v...Source : www.ccimag.be
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Ouverture d’une crèche au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles : le projet avance !
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017FONCTION PUBLIQUESur proposition du Ministre de la Fonction publique, André Flahaut, le Gouver...Source : flahaut.cfwb.be
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Exigences PEB du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 - Service Public de Wallonie
Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017CONSTRUCTIONLes exigences PEB en vigueur à partir du 1 er janvier 2017 constituent une ét...Source : energie.wallonie.be
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"La Région ne devra plus supporter, seule, les développements de la Sonaca" - L'Echo
Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017ÉCONOMIE & FINANCES PUBLIQUESLe groupe d’Albert Frère, à travers son fonds Ergon Capital, a entamé de...Source : www.lecho.be
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Nouveau droit successoral entre le 1er septembre 2018 en vigueur | Lexalert
Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017FAMILLELa loi du 31 juillet 2017 avec le nouveau droit successoral a été publié le 1...Source : www.lexalert.be