Rappel : le bail commercial
Publié le :
11/10/2017
11
octobre
oct.
10
2017
Source : www.lemoniteur.beLe bail commercial est régi par les dispositions de la loi du 30 avril 1951, reprise au Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2 bis du Code civil. CHAMP D'APPLICATION & DEFINITION Les dispositions de la loi s’appliquent aux immeubles loués et affectés à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public. La conclusion d’un contrat de bail écrit n’est pas obligatoire, cependant elle est opportune en cas de litige. Une fois le contrat le contrat de bail conclu par écrit, il doit être enregistré dans les 4 mois et sera soumis à... Lire la suite
Historique
-
Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire - professionnels | service-public.fr
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit public / Droit de l'urbanismeÀ partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du p...Source : www.service-public.fr
-
Infirmier à domicile : Vérifier l’identité du patient en cas d’application du tiers payant - INAMI
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017SANTÉÀ partir du 1er octobre 2017, si vous appliquez le régime du tiers payant de...Source : www.riziv.fgov.be
-
Rappel : le bail commercial
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017DROIT DES BAUXLe bail commercial est régi par les dispositions de la loi du 30 avril 1951,...Source : www.lemoniteur.be
-
Ces cadres qui reprennent des boîtes – Entreprendre.fr
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit des sociétés60.000 entreprises sont mises en vente chaque année alors que seulement la mo...Source : www.entreprendre.fr
-
Pratiques commerciales -Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ? | service-public.fr
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit de la consommationDès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerç...Source : www.service-public.fr
-
Petites dettes et factures impayées : demander le recouvrement simplifié à l'huissier de justice - cbanque
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésQuand la somme que l’on vous doit n’excède pas 4 000 euros, l’huissier de jus...Source : www.cbanque.com
-
CODT : la ville de Verviers rappelle les principes de fonctionnement
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017IMMOBILIERSuite à l'expérience engendrée depuis l'entrée en vigueur du CoDT, ce 1er jui...Source : www.ordredesarchitectes.be
-
4 ACCIDENTS DE PIETONS PAR JOUR : ENQUETE ET LANCEMENT D’UNE CAMPAGNE DE L’AWSR ! - Carlo DI ANTONIO
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017ROUTIERCe mardi, le Ministre wallon de la Sécurité routière Carlo DI ANTONIO et l’Ag...Source : diantonio.wallonie.be
-
Rapport d'activités 2016 du Service public de Wallonie
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017ADMINISTRATIF ET PUBLICPour 2016, le rapport d'activités du SPW présente les chiffres-clés en se cen...Source : www.wallonie.be
-
Guide de la sécurité des données personnelles | CNIL
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017Droit des NTICPour aider les professionnels dans la mise en conformité à la loi Informatiqu...Source : www.cnil.fr
-
Budget 2018 : ce qui change pour les entreprises - Les Echos
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et la bascule du crédit d'impôt...Source : www.lesechos.fr
-
Bail rural : congé pour reprise etc... - La Gazette du Palais
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxSi le II de l’article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa...Source : www.gazettedupalais.com
-
Comment divorcer par consentement mutuel ? - Démarches administratives
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017FAMILLEVous souhaitez mettre fin à votre mariage et vous êtes tous les deux d’accord...Source : demarchesadministratives.be
-
Redevance TV : questions suite à sa suppression en 2018 - Portail de la Wallonie
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017FISCALÀ partir de janvier 2018, il n’y aura plus d’établissement de la Taxe Radio T...Source : www.wallonie.be
-
MØDÜLL 2.0 : un nouveau défi proposé aux étudiants de l’ULB La Cambre et de l’ULB-Ecole polytechnique et réalisé par les auditeurs de l’Efp | Portail Construction Durable
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017CONSTRUCTIONOrganisé par le Centre de Référence de la Construction durable (CDR) à Bruxel...Source : www.portailconstructiondurable.be