Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe
Publié le :
02/02/2018
02
février
févr.
02
2018
Source : www.infogreffe.frLa loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selon que l'état de cessation des paiements est ou non franchi. C'est pourquoi la définition de cet état est fondamentale pour apporter la solution la plus appropriée à la situation de l'entreprise. Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation... Lire la suite
Historique
-
Indice du fermage 2017 - FDSEA 34
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxConstatant les indices des fermages et leurS variations pour l'année 2017 fix...Source : www.fdsea34.fr
-
La cession des actions non entièrement libérées : Actualités du droit belge
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018SOCIÉTÉSVous avez vendu des actions non entièrement libérées d’une société et la soci...Source : www.actualitesdroitbelge.be
-
A quels dirigeants la lutte contre la corruption incombe-t-elle dans les SA et SAS ? - EFL
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDepuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grande taille doivent...Source : www.efl.fr
-
Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL'enquête préliminaire qui visait Vinci pour "travail forcé" et "réduction en...Source : www.batiactu.com
-
Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des dé...Source : www.batirama.com
-
Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selo...Source : www.infogreffe.fr
-
Travaux publics : les collectivités locales sur la (bonne) voie de l’investissement - Collectivités territoriales - Le Moniteur
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Droit public / Droit administratifLes résultats du dernier baromètre « Le Moniteur »-FNTP des collectivités loc...Source : www.lemoniteur.fr
-
PETITS TRAVAUX & PERMIS D'URBANISME - Carlo di Antonio
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018URBANISMETout ce qu'il faut savoir avant de se lancer se trouve dans la brochure "Peti...Source : diantonio.wallonie.be
-
Procédure collective et rémunération de l'administrateur judiciaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque des sociétés ayant un dirigeant commun ont fait l'objet de procédures...Source : www.efl.fr
-
Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural) | service-public.fr
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe service public met à disposition son modèle de contrat de bail à ferme mis...Source : www.service-public.fr
-
120 millions d'euros supplémentaires pour les travailleurs des soins de santé publics fédéraux | Maggie De Block
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018ÉCONOMIE & FINANCES PUBLIQUES9 millions du budget supplémentaire total seront utilisés pour financer le no...Source : www.deblock.belgium.be
-
Dopage : la localisation obligatoire des sportifs devant la justice européenne
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit du sportLa lutte antidopage viole-t-elle depuis 2004 la Convention européenne des dro...Source : www.lemonde.fr
-
Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mar...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Annulation de l’arrêté delphinarium, les ONG n'abandonneront pas
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit rural / Alimentation et animauxPar décision du 29 janvier 2018, le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêté «...Source : www.fondation-droit-animal.org