Réforme du bail d'habitation: changements au 1er septembre 2018 | Portail de la Wallonie
Publié le :
22/03/2018
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Source : www.wallonie.bee Parlement de Wallonie a approuvé la réforme du bail d'habitation qui étend ce contrat à de nouvelles formes d'habitat (cabanes, containers, yourtes, etc.) ainsi qu'à la colocation et au logement étudiant. La réforme généralise aussi le bail écrit et le renforce par des mentions minimales qu'il doit contenir, et étend à tous les immeubles les normes minimales de salubrité, de sécurité et d'habitabilité. Elle régule enfin davantage la sous-location et la cession de bail en cas de décès... Lire la suite
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