La réforme pénale définitivement adoptée

Historique

• Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2...
  Source : www.net-iris.fr
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• Vers l'indemnisation du préjudice moral ? - Village justice
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  l convient de rappeler qu’il s’agit de la seule législation en droit français...
  Source : www.village-justice.com
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• Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  En cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifié...
  Source : www.net-iris.fr
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• Fraude fiscale : de la constitutionnalité du « verrou de Bercy »
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Droit fiscal
  La Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d’une questio...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La réforme pénale définitivement adoptée
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Droit pénal
  Le Parlement a définitivement adopté par un vote au Sénat, mercredi 25 mai, l...
  Source : www.lemonde.fr
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• Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur...
  Source : www.boursorama.com
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• Marchés publics : comment gérer les offres anormalement basses et les entreprises en procédure collective - Commande publique
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Droit public
  Deux sujets préoccupent particulièrement les acheteurs publics : la détection...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Publication au JO du décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - La Gazette du Palais
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Corruption, fraude fiscale... : ce qui a changé en commission dans la loi Sapin 2
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La commission des Lois de l’Assemblée a introduit le principe d’une « convent...
  Source : www.lesechos.fr
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• La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétr...
  Source : www.net-iris.fr
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• Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit immobilier
  En cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septem...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamné...
  Source : www.efl.fr
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• Fiscalité: pas d’accord en vue européen sur les bases fiscales - Actualités Asset Management
  Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  Après plusieurs heures de discussion, Jeroen Dijsselbloem a dû constater que...
  Source : www.agefi.fr
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• En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ? - Editions Tissot
  Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, employeur et salarié ont des obligati...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Remboursement des frais de transport domicile/travail : ne pas faire de « cas par cas » ! - Editions Tissot
  Publié le : 25/05/2016 25 mai mai 05 2016
  Droit du travail - Salariés
  Vous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports...
  Source : www.editions-tissot.fr
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