La résiliation d’une délégation de service public et le sort des engagements pris par le délégataire #droitpublic

Historique

• Pacte financier et fiscal : un outil stratégique en voie de s'imposer ? #fiscalité #public
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
  Droit fiscal
  Une étude de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) réalisée avec le so...
  Source : www.localtis.info
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• Barème des frais professionnels pour 2015 - Impôt sur le revenu - Le Particulier
  Publié le : 28/01/2015 28 janvier janv. 01 2015
  Droit du travail - Salariés
  Restauration sur le lieu de travail, frais de repas, déplacement... Le point...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Les changements de régime matrimonial #droitfamille
  Publié le : 28/01/2015 28 janvier janv. 01 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage si les deux époux...
  Source : droit-finances.commentcamarche.net
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• Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais ! #droitcommercial
  Publié le : 27/01/2015 27 janvier janv. 01 2015
  Droit commercial
  Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/1/215, rejet (13-2...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le projet de loi macron remanié est approuvé en commission à l’Assemblée nationale
  Publié le : 27/01/2015 27 janvier janv. 01 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le projet de loi Macron a été validé, le 19 janvier 215, par une commission r...
  Source : www.juritravail.com
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• Vous avez fait construire : que faire en cas de désordres ? #Droitconstruction
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le présent billet a pour objectif de vous indiquer très succinctement la marc...
  Source : www.village-justice.com
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• Les médecins manifesteront contre la loi santé en mars #professionnelsanté
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Droit de la santé
  La Confédération des syndicats médicaux français et le Syndicat des médecins...
  Source : www.zamanfrance.fr
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• Le nouveau paradigme de l'investissement public local #droitpublic #collectivités #financement
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  La baisse inédite des dotations de l’Etat (11 milliards d’euros en trois ans)...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Personnes handicapées : conditions de départ à la #retraite assouplies #droitsocial
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 1er janvier 215, les droits à la retraite des personnes handicapées...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Demande d'exequatur du jugement étranger de reconnaissance de paternité #droitfamille
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement n° 44/21 d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La résiliation d’une délégation de service public et le sort des engagements pris par le délégataire #droitpublic
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  En effet, dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire a...
  Source : www.village-justice.com
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• Logement : les précisions de la #loiMacron sur Alur #droitimmobilier
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
  Droit immobilier
  Locataires et propriétaires vont y voir plus clair. Un amendement gouvernemen...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• #Droitsociétés : le devoir de loyauté du directeur général une nouvelle fois réaffirmé !
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Droit des sociétés
  La Cour d’appel de Versailles dans une décision du 1er juillet 214 [1] nous d...
  Source : www.village-justice.com
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• QPC : régime fiscal pour les États ou territoires non coopératifs - La Gazette du Palais #fiscalité
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Droit fiscal
  L'article 145 du Code général des impôts est relatif aux conditions requises...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Accidents médicaux : une convention pour promouvoir le règlement amiable #dommagecorporel #réparation
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Quatre organismes viennent de signer une convention de coopération visant à v...
  Source : www.argusdelassurance.com
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