Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le :
27/09/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comL’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l’article 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à cette date et que ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l’application de la loi n°2004-439... Lire la suite
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Semaine de la Mobilité: le SPF Mobilité veut aider les entreprises à réfléchir à leur mobilité | Presscenter.org
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017MOBILITÉL’annuelle Semaine de la Mobilité a la réputation d’être un moment suspendu p...Source : www.presscenter.org
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Indemnité pour initier un dossier élaboré de kinésithérapie - INAMI
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017RESPONSABILITÉEn tant que kinésithérapeute, depuis le 1er septembre 2017, vous pouvez major...Source : www.inami.fgov.be
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Bercy met à jour le BOFIP de divers aménagements concernant le PEA et le PEA-PME
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy met à jour la base BOFIP-Impôt des aménagements concernant le PEA et le...Source : www.fiscalonline.com
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Handicap : savoir si un lieu est accessible sera plus simple à partir du 30 septembre | Dossier Familial
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit routier et HandicapCinémas, commerces, restaurants, musées, écoles… Tous les établissements rece...Source : www.dossierfamilial.com
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Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de b...Source : www.gazettedupalais.com
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Quelle majorité dans un petit immeuble de deux lots ? | SNPC
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017IMMOBILIERDans une copropriété, les décisions doivent être prises par l’assemblée génér...Source : www.snpc-nems.be
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Victimes du terrorisme : jusqu’à 30 000 euros pour « préjudice d’angoisse de mort imminente »
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUn pas symbolique et politique important a été fait, lundi 25 septembre, dans...Source : www.lemonde.fr
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Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017(NPU) Droit de la famillePacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amené...Source : www.linternaute.com
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Un praticien hospitalier peut-il faire des certificats médicaux comme un psychiatre ? | Net-iris 2017
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017Droit de la santéObtenir un concours d'un praticien hospitalier en milieu psychiatrique donne...Source : www.net-iris.fr
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Le gouvernement wallon annonce un déficit budgétaire de 217 millions d'euros, pas de nouvelle taxe
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017FISCALLors d'une conférence de presse, le ministre-président du gouvernement wallon...Source : www.rtbf.be
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La nouvelle législation sur les marchés publics facilite la demande de cautionnement pour les autorités publiques- CCI mag
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017MARCHES PUBLICS & PPPPour de nombreux contrats que vous établissez avec les autorités publiques, v...Source : www.ccimag.be
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Ouverture d’une crèche au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles : le projet avance !
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017FONCTION PUBLIQUESur proposition du Ministre de la Fonction publique, André Flahaut, le Gouver...Source : flahaut.cfwb.be
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Exigences PEB du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 - Service Public de Wallonie
Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017CONSTRUCTIONLes exigences PEB en vigueur à partir du 1 er janvier 2017 constituent une ét...Source : energie.wallonie.be
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"La Région ne devra plus supporter, seule, les développements de la Sonaca" - L'Echo
Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017ÉCONOMIE & FINANCES PUBLIQUESLe groupe d’Albert Frère, à travers son fonds Ergon Capital, a entamé de...Source : www.lecho.be
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Nouveau droit successoral entre le 1er septembre 2018 en vigueur | Lexalert
Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017FAMILLELa loi du 31 juillet 2017 avec le nouveau droit successoral a été publié le 1...Source : www.lexalert.be