Travaux de la maison : régler un litige avec un entrepreneur
Publié le :
14/03/2018
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2018
Source : www.economiematin.frLorsque des travaux sont réalisés par un entrepreneur chez un particulier, toute intervention est assortie d'une obligation de résultat. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, l'entrepreneur engage sa responsabilité contractuelle. Dans ce cas, le consommateur a plusieurs possibilités de recours. Explications. Un accord avec un entrepreneur pour la réalisation de travaux est un contrat d'entreprise, quelle que soit sa forme : document précis et détaillé ou simple devis accepté. Quand il conclut un tel contrat, l'entrepreneur prend l'engagement de réaliser les travaux exactement comme prévu, dans les délais convenus et pour un prix déterminé. Cette obligation de faire est une obligation de résultat : l'entrepreneur est tenu d'atteindre le résultat auquel il s'est engagé... Lire la suite
Historique
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Le projet de décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols a été adopté !
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018ENVIRONNEMENTLe 28 février dernier, le Parlement wallon a adopté le projet de décret relat...Source : www.environnement-entreprise.be
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Changements pour assurance-vie en 2018 - AG Insurance
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018ASSURANCESVous l'avez probablement lu ou entendu parler dans les médias. Si ce n'est pa...Source : www.aginsurance.be
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Quelles tendances en 2018 pour la construction ? - La Libre
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018CONSTRUCTIONQue nous prépare 2018 en matière de rénovation et de construction ? Robert De...Source : www.lalibre.be
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Publicité illégale de tabac chez Colruyt | SPF Santé Publique
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018SANTÉDepuis le 1er janvier 1999, la publicité pour le tabac est interdite en Belgi...Source : www.health.belgium.be
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Répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège - Presscenter.org
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018CONTRATS & COMMERCIALSur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministre...Source : www.presscenter.org
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Renouvellement d’agrément et extension territoriale (03-2018)
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018ÉCONOMIE & FINANCES PUBLIQUESDurant l’année 2018, il ne sera pas possible d‘introduire un nouvel agrément...Source : www.uvcw.be
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Travaux de la maison : régler un litige avec un entrepreneur
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / ConstatsLorsque des travaux sont réalisés par un entrepreneur chez un particulier, to...Source : www.economiematin.fr
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Arrêt n° 225 du 8 mars 2018 (17-11.312) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300225 | Cour de cassation
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Catégorie TESTSur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre...Source : www.courdecassation.fr
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Ponts de mai 2018 : parution de l’arrêté autorisant la circulation le 8 mai - FNTR
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit routierL’arrêté rendant la circulation possible pour la journée du 8 mai 2018 est pa...Source : www.fntr.fr
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Droit à réparation en Californie : Apple serait contrainte de fournir pièces et informations
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit des NTICDans un contexte très virulent d’obsolescence programmée, la Californie va pr...Source : www.mac4ever.com
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Condamnée pour réduction de débit d'eau pendant cinq mois, Veolia reconnaît son "erreur"
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Commissaires de Justice / Constats(Photo d'illustration) (MAXPPP) L'entreprise Veolia a été condamnée, par le...Source : www.francetvinfo.fr
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Dans l’Aude, le combat des agriculteurs continue… devant les tribunaux ? – actu.fr
Publié le : 12/03/2018 12 mars mars 03 2018Droit ruralLe mardi 20 février 2018, le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, a p...Source : actu.fr
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L’Émergence d’un « Mittelstand » Français Ne Pourra Se Faire Sans Redéfinir La Propriété Intellectuelle | Forbes France
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit de la propriété intellectuelleAvec une situation où la France affiche un déficit commercial face à l’excéde...Source : www.forbes.fr
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Harcèlement au travail : le délicat problème de la preuve - La tribune
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit du travail - SalariésDes salariés licenciés dans un contexte de harcèlement peuvent obtenir des in...Source : www.latribune.fr