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L'UE juge illégal le régime fiscal belge favorable aux multinationales

Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016
Droit fiscal
Source : information.tv5monde.com
Moins de trois mois après avoir déclenché une offensive contre le Luxembourg et les Pays-Bas pour des avantages accordés à des multinationales, l'UE s'est attaquée lundi à la Belgique et son régime fiscal favorable aux grands groupes.

"La Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyées par la Belgique au titre de son régime d'exonération des bénéfices excédentaires (liés à l'activité internationale, ndlr) sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat", a déclaré la Commissaire européenne chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, au cours d'une conférence de presse à Bruxelles.

"Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l’UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique", a-t-elle ajouté.

Car ces avantages accordés aux grandes compagnies internationales sont une distorsion de la concurrence vis-à-vis de firmes plus petites qui n'y ont pas droit, a expliqué Mme Vestager.

Sur les 700 millions d'euros à rembourser, 500 millions sont dus par des compagnies européennes, a-t-elle précisé... Lire la suite
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