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Accès des villes et communes aux données cadastrales: demande d’autorisation générale (12-2017)

Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017
Source : www.uvcw.be
Les villes et communes doivent, pour réaliser un ensemble de missions qui leur sont dévolues (enquêtes publiques, missions de contrôle de police administratives, sécurité civile) ou pour mettre en œuvre certaines de leurs prérogatives (fiscalité, polices administratives de l’urbanisme, du logement, de la voirie et de l’environnement, sécurité publique,…), pouvoir disposer d’un accès aux informations cadastrales. Cet accès se matérialise actuellement au travers de l’envoi annuel d’informations (URBAIN)... Lire la suite

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