A quelles conditions la commune peut-elle placer des caméras de surveillance dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages de déchets ? (06-2017)
Publié le :
22/06/2017
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2017
Source : www.uvcw.beL’utilisation de caméras de surveillance fait l’objet d’une réglementation précise dans la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance ainsi que dans l’arrêté du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance. Ainsi, la décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans un lieu ouvert[1] est prise par le responsable du traitement[2] sur avis positif du conseil communal de la commune où se situe le lieu. Le conseil communal... Lire la suite
Historique
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Mesures Michel: quel impact pour la fonction publique? | L'Echo
Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017ADMINISTRATIF ET PUBLICLes réformes Michel vont bouleverser les engagements dans la fonctio...Source : www.lecho.be
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Intercommunales: fin de l’exemption systématique de toute taxe communale (07-2017)
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017ADMINISTRATIF ET PUBLICL’article 26 de la loi du 22 décembre 1986, disposition toujours applicable e...Source : www.uvcw.be
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