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Belgique : obligation dans le secteur de la construction de prendre une assurance de responsabilité décennale

Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017
Source : www.travail-prevention-sante.fr
En Belgique, une loi du 31 mai 2017 oblige au 1er juillet 2018, les professionnels du secteur de la construction de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Seuls les architectes y étaient soumis jusqu’à présent... Lire la suite

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