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Déclaration du risque | SPF Economie

Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
Source : economie.fgov.be
Lors de la conclusion d’un contrat d’assurance, le preneur d’assurance est tenu de décrire le risque avec précision (obligation de déclaration). Cette description doit permettre à l’assureur d’évaluer le risque et par conséquent d’accepter ou de refuser celui-ci. Si le risque est accepté, l’assureur tiendra notamment compte de cette description du risque pour déterminer la prime... Lire la suite

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