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Trouble mental irréversible au cours du jugement : relaxe impossible - Jugement | Dalloz ActualitéLorsqu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne en raison de l’altération de ses facultés physiques ou psychiques survenue après les faits, l

Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Lorsqu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne en raison de l’altération de ses facultés physiques ou psychiques survenue après les faits, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Lire la suite

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